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Conditions générales d'utilisation

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site. 

Engagements de l'utilisateur

Accès

L'accès à ce présent site est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur ce présent site et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

  • de nature publicitaire ou promotionnelle,
  • de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
  • de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
  • à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
  • exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
  • susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et de la Ville de Quimper ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que la Ville de Quimper contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et la Ville de Quimper ou par des tiers désignés par ce dernier.

Les contributeurs acceptent expressément que la Ville de Quimper ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et la Ville de Quimper un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par la Ville de Quimper.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par la Ville de Quimper. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme du site de la Ville de Quimper.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la Ville de Quimper. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et de la Ville de Quimper en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

Interventions de la Ville de Quimper.

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme de la Ville de Quimper. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit le post. La publication sera effective si les commentaires ou idées déposées ne sont pas diffamatoires, exemptes de toute considération politique syndicale, raciale et autre. Ils doivent être constructifs et répondre à l'objet des démarches participatives de la plateforme.

La Ville de Quimper se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme de la Ville de Quimper.

 

Traitement des données personnelles

Les informations à caractère personnel collectées sur ce site web font l’objet d’un traitement informatique.

Le responsable de traitement est la ville de Quimper représentée par Isabelle Assih, maire, 44, place Saint-Corentin, CS 26004 - 29107 Quimper cedex.

La base légale du traitement est le consentement.

Les finalités de la collecte des données sont de :

  • Permettre l’élaboration et la gestion de consultations publiques telles que budgets participatifs, concertations, enquêtes publiques, sondages, boîtes à idées, etc.,
  • Identifier, réaliser, co-construire des projets proposés par les habitants à l’échelle du territoire de la commune de Quimper,
  • Organiser le dépôt de projet et le vote des habitants sur les choix des projets proposés,
  • Recueillir les avis et contributions des habitants sur des projets,
  • Communiquer avec les habitants qui ont déposé des contributions,
  • Gérer une base d’utilisateurs avec des habilitations d’accès et de droits d’utilisation : habitants, membres de conseils de quartier, élus, agents de la Ville, ID city (sous-traitant),
  • Réaliser des statistiques.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • Les données d’identification, état civil (prénom, nom, âge, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone),
  • Les données de connexion (pseudo, identifiant de connexion, mot de passe, logs de connexions),
  • L’ensemble des actions effectuées sur la plateforme : avis et contributions sur les projets/consultations, vote.

Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées à les traiter à la ville de Quimper :  les services municipaux concernés par les projets et chez ID City, sous-traitant, qui réalise et administre techniquement le site web du budget participatif.

Les données sont conservées en base active pendant deux ans (durée de réalisation des projets votés) puis en archivage intermédiaire jusqu’à la fin du mandat.

Conformément au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 14 avril 2016 - 2016/679, et à la loi française « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de retrait de votre consentement aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection des données (dpo@quimper.bzh) de la ville de Quimper ou à la Direction Générale Adjointe Population – Service Démocratie de proximité – Hôtel de ville et d’agglomération – 44, place Saint-Corentin – 29000 Quimper.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex - www.cnil.fr).